Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Aucune. Depuis 2016, le terme légal officiel est « micro-entrepreneur ». « Auto-entrepreneur » est une appellation populaire qui désigne la même chose. Les règles fiscales et de facturation sont strictement identiques.

Quand une micro-entreprise doit-elle facturer la TVA ?

Dès que vous dépassez les seuils de franchise en base : 37 500 € de CA pour les prestations de service ou 85 000 € pour la vente de biens. Au-delà, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et la reverser à l'État.

Quel logiciel de facturation choisir pour micro-entreprise ?

Choisissez un logiciel français conforme à la réforme 2026, avec génération Factur-X, Plateforme Agréée intégrée et automatisation de l'e-reporting. Kofakt propose une offre Starter à 29 €/mois adaptée aux micro-entrepreneurs, sans engagement.

Micro-entreprise · Mis à jour 2026

Facture micro-entreprise 2026 : guide complet

La micro-entreprise impose des règles de facturation simplifiées mais spécifiques. Voici tout ce qu'il faut savoir pour émettre une facture conforme en 2026, et anticiper l'obligation de facturation électronique de septembre 2027.

1. Le régime de la micro-entreprise en 2 minutes

La micro-entreprise (terme légal depuis 2016, qui remplace « auto-entrepreneur ») est un régime fiscal et social simplifié pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils.

Caractéristiques clés :

✓Comptabilité ultra-simplifiée (livre des recettes, registre des achats)
✓Cotisations sociales calculées sur le CA encaissé (URSSAF mensuel ou trimestriel)
✓Franchise en base de TVA possible (sous seuils)
✓Aucun bilan comptable à produire

2. Obligations de facturation

La micro-entreprise est soumise aux mêmes obligations que les autres entreprises pour ses factures B2B :

✓ Émission obligatoire

Pour toute transaction B2B (professionnel à professionnel), une facture doit être émise au plus tard à la livraison.

📁 Conservation 10 ans

Toutes vos factures émises et reçues doivent être conservées pendant 10 ans (Code de commerce, article L123-22).

📥 B2C sur demande

Pour les particuliers, la facture est obligatoire uniquement à leur demande, ou pour les ventes à distance.

🔢 Numérotation continue

Numérotation chronologique et sans rupture, dès la première facture (FAC-2026-001…).

3. Franchise et seuils de TVA 2026

La franchise en base de TVA permet aux micro-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA tant que leur CA reste sous certains seuils.

Activité	Plafond franchise	Plafond majoré	CA max micro
Vente de biens, restauration, hébergement	85 000 €	93 500 €	188 700 €
Prestations de service, BIC/BNC	37 500 €	41 250 €	77 700 €

Comment ça marche : tant que vous êtes sous le plafond de franchise, ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous facturez en HT = TTC. Dès le dépassement, vous devenez redevable à compter du 1er jour du mois.

4. Mentions obligatoires spécifiques

Outre les 13 mentions classiques (détaillées ici), la micro-entreprise doit ajouter :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si en franchise.
Numéro SIRET complet (14 chiffres).
Numéro RCS ou RM pour les commerçants et artisans (suivi du code de la ville).
Assurance professionnelle pour BTP et professions réglementées (RC Pro + décennale).
Médiateur de la consommation pour les ventes B2C.

5. Sanctions en cas de non-conformité

Mention manquante : 15 € par mention manquante, plafonné à 25% du montant de la facture.

Défaut de facturation : amende fiscale de 50% du montant de la transaction (jusqu'à 75 000 € si récidive).

Numérotation interrompue : présomption de fraude. L'administration peut requalifier votre comptabilité.

6. Facture électronique 2026-2027 : impact

La réforme de la facturation électronique s'applique aussi à la micro-entreprise, avec un calendrier décalé :

1er sept. 2026

Obligation pour TOUTES les entreprises (y compris micro-entrepreneurs) de pouvoir recevoir les factures électroniques via une Plateforme Agréée.

1er sept. 2027

Obligation d'émettre les factures B2B au format Factur-X ou UBL via une PA. Concerne TOUTES les micro-entreprises sans exception.

Conseil : ne attendez pas la dernière minute. Choisir un logiciel comme Kofakt dès 2026 vous permet de gérer déjà la réception (obligatoire dès septembre 2026) et de tester progressivement l'émission électronique avant qu'elle devienne obligatoire.

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