Obligation facture électronique :
le guide complet pour les PME et TPE
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille. Voici ce que vous devez faire, et quand.
1. La base légale
La réforme repose sur l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, qui a modifié l'article 289 bis du Code général des impôts pour rendre obligatoire la facturation électronique B2B en France.
Elle s'inscrit dans le cadre du plan de modernisation de la collecte de la TVA par la DGFiP. Son objectif : réduire la fraude à la TVA (estimée à 13 milliards d'euros par an en France) et simplifier les obligations déclaratives des entreprises.
2. Le calendrier 2026-2027
- →Choisir une Plateforme Agréée (PA)
- →S'équiper d'un logiciel compatible Factur-X/UBL
- →Former les équipes comptables
- →Obligation de réception des factures électroniques
- →Obligation d'émission des factures électroniques
- →Obligation d'e-reporting (données B2C et paiements)
- →Obligation de RÉCEPTION des factures électroniques
- →Pas encore d'obligation d'émission (sauf si client GE/ETI imposant la PA)
- →Obligation d'émission des factures électroniques
- →Obligation d'e-reporting complète
3. Qui est concerné ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVAétablies en France, qui réalisent des transactions B2B domestiques. Cela inclut :
Les exclusions : les transactions B2C (avec des particuliers), les transactions avec des entreprises étrangères, et les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à l'e-invoicing, mais peuvent être soumis à l'e-reporting.
4. E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme comprend deux volets complémentaires mais distincts :
Facturation électronique structurée pour toutes les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
- → Formats : Factur-X, UBL 2.1, CII D22B
- → Transit via une Plateforme Agréée
- → Remplace le PDF par email
Transmission de données à la DGFiP pour les transactions non couvertes par l'e-invoicing.
- → Ventes aux particuliers (B2C)
- → Transactions avec l'étranger
- → Données de paiement reçus
5. Ce que cela change concrètement pour une PME ou TPE
Vous envoyez vos factures en PDF par e-mail
Vous devrez les émettre au format Factur-X ou UBL via une Plateforme Agréée
Vous recevez des factures PDF de vos fournisseurs
Dès le 1er sept. 2026, vos fournisseurs GE/ETI vous enverront des factures électroniques. Vous devez être équipé pour les recevoir.
Vos ventes B2C ne sont pas déclarées en temps réel
L'e-reporting impose une transmission mensuelle des données de vos ventes B2C et internationales à la DGFiP
Votre comptable reçoit vos factures par courrier ou email
Votre comptable peut accéder directement aux factures via Kofakt en mode expert-comptable, avec export FEC
6. Sanctions en cas de non-conformité
7. Checklist de conformité pour les PME et TPE
Voici les étapes concrètes pour être conforme avant les échéances :
Obligatoire pour recevoir dès sept. 2026. Kofakt PA, B2Brouter, Docaposte, SERES…
Votre logiciel actuel doit être mis à jour ou remplacé. Vérifiez la compatibilité.
Nouvelle mention obligatoire : le SIREN de chaque client professionnel doit être renseigné.
Les processus de validation et de traitement des factures reçues vont changer.
Si vous avez des clients particuliers, préparez la transmission mensuelle des données.
Les factures électroniques doivent être archivées dans un système sécurisé pendant 10 ans.
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