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Guide · Mis à jour 2026

Mentions obligatoires sur une facture :
la liste complète 2026

Pour être légalement valide, une facture doit comporter des mentions précises définies par le Code général des impôts. Voici la liste exhaustive, avec les nouvelles exigences introduites par la réforme de la facturation électronique 2026.

CGI art. 242 nonies AFacture B2BRéforme 2026TVA

1. La base légale : article 242 nonies A du CGI

Les mentions obligatoires sur une facture sont définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article 289 du CGI pour la facturation électronique.

Ces mentions s'appliquent à toutes les factures émises entre professionnels assujettis à la TVA (transactions B2B). Les factures aux particuliers (B2C) ont des règles allégées, sauf pour certains secteurs (artisans, professions réglementées…).

Important : l'absence d'une mention obligatoire peut entraîner une amende fiscale et la remise en cause de la déductibilité de la TVA pour votre client. La conformité protège les deux parties.

2. Les mentions obligatoires actuelles (liste complète)

Voici l'intégralité des mentions que doit comporter une facture B2B valide en France :

1
Numéro de facture
Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Toute rupture de séquence est interdite. Exemple : FAC-2026-001.
2
Date d'émission
La date à laquelle la facture est émise. Elle détermine le point de départ des délais de paiement.
3
Date de livraison ou d'exécution
La date réelle de livraison des biens ou d'achèvement de la prestation de services (si différente de la date d'émission).
4
Identité du vendeur
Dénomination sociale, adresse du siège, forme juridique (SARL, SAS, EI…), numéro SIREN/SIRET, capital social pour les sociétés.
5
Identité de l'acheteur
Nom ou dénomination sociale, adresse de facturation complète. Pour les pros : numéro SIRET recommandé (obligatoire dès 2026).
6
Numéro de TVA intracommunautaire
Obligatoire pour l'émetteur dès lors qu'il est assujetti à la TVA. Pour le destinataire également s'il est assujetti.
7
Désignation des produits ou services
Description précise de la nature des produits livrés ou services rendus, avec quantité et unité de mesure.
8
Prix unitaire HT
Le prix hors taxe de chaque article ou prestation facturé(e).
9
Taux de TVA applicable
Le taux applicable à chaque ligne (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% en France métropolitaine). Préciser « TVA non applicable art. 293B CGI » si exonéré.
10
Total HT, TVA et total TTC
Le montant total hors taxes, le montant de TVA correspondant, et le montant total toutes taxes comprises.
11
Conditions et délais de paiement
Date d'échéance, conditions d'escompte (ou mention « pas d'escompte »). Le délai légal maximal est de 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois).
12
Pénalités de retard
Le taux des pénalités dues en cas de retard de paiement (minimum : taux directeur BCE + 10 points). Obligatoire sur les factures B2B.
13
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce).

3. Les 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026

La réforme de la facturation électronique (ordonnance n°2021-1190) introduit 4 mentions supplémentaires obligatoires à partir du 1er septembre 2026pour les grandes entreprises et ETI, puis du 1er septembre 2027pour les PME et micro-entreprises.

1
Numéro SIREN du client
Lorsque le destinataire est une entreprise assujettie à la TVA, son numéro SIREN (9 chiffres) doit figurer sur la facture.
2
Adresse de livraison
Si l'adresse de livraison des biens est différente de l'adresse de facturation du client, elle doit être mentionnée explicitement.
3
Nature de l'opération
Préciser s'il s'agit d'une livraison de biens, d'une prestation de services, ou d'une opération mixte (les deux).
4
Option TVA sur les débits
Si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (plutôt que les encaissements), la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » est obligatoire.
Ces nouvelles mentions devront figurer sur toutes les factures électroniques transmises via une Plateforme Agréée (PA), le format structuré (Factur-X, UBL) les intégrant directement dans les données XML.

4. Cas particuliers

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes), vous êtes exonéré de TVA. La mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de numéro de TVA intracommunautaire à mentionner dans ce cas.

Profession libérale réglementée

Les avocats, médecins et autres professions réglementées peuvent avoir des mentions spécifiques (numéro d'inscription à l'ordre, assurance professionnelle…). Renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel.

Auto-liquidation de TVA (reverse charge)

En cas d'auto-liquidation (le destinataire reverse la TVA à la place du fournisseur, notamment pour les sous-traitants dans le BTP ou les transactions intracommunautaires), la facture doit porter la mention : « Auto-liquidation » ou « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».

Franchise en base de TVA (seuils 2026)

Seuils de franchise TVA en vigueur : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les livraisons de biens (seuils mis à jour par la loi de finances 2025). En dessous de ces seuils, TVA non applicable à mentionner sur la facture.

5. Sanctions en cas de non-conformité

L'absence de mentions obligatoires sur une facture expose à plusieurs risques :

⚠
Amende fiscale
15 € par mention manquante, plafonné à 25 % du montant de la facture concernée (article 1737 du CGI).
⚠
Perte du droit à déduction de TVA
Votre client peut se voir refuser la déductibilité de la TVA si votre facture est non conforme. Un risque commercial majeur.
⚠
Rejet par la Plateforme Agréée
Dès 2026, les PA rejettent automatiquement les factures ne respectant pas le format et les données obligatoires (notamment le SIREN client).
⚠
Pénalité e-reporting
Pour les données de transaction manquantes ou incorrectes transmises à la DGFiP : 250 € par transmission défaillante, plafonnés à 15 000 € par an.

6. Comment automatiser la conformité de vos factures ?

Retenir 13+ mentions obligatoires (plus les 4 nouvelles de 2026) et les vérifier manuellement sur chaque facture est source d'erreurs. La solution : utiliser un logiciel de facturation électronique qui génère automatiquement toutes les mentions conformes.

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