Mentions obligatoires sur une facture :
la liste complète 2026
Pour être légalement valide, une facture doit comporter des mentions précises définies par le Code général des impôts. Voici la liste exhaustive, avec les nouvelles exigences introduites par la réforme de la facturation électronique 2026.
1. La base légale : article 242 nonies A du CGI
Les mentions obligatoires sur une facture sont définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article 289 du CGI pour la facturation électronique.
Ces mentions s'appliquent à toutes les factures émises entre professionnels assujettis à la TVA (transactions B2B). Les factures aux particuliers (B2C) ont des règles allégées, sauf pour certains secteurs (artisans, professions réglementées…).
2. Les mentions obligatoires actuelles (liste complète)
Voici l'intégralité des mentions que doit comporter une facture B2B valide en France :
3. Les 4 nouvelles mentions obligatoires dès 2026
La réforme de la facturation électronique (ordonnance n°2021-1190) introduit 4 mentions supplémentaires obligatoires à partir du 1er septembre 2026pour les grandes entreprises et ETI, puis du 1er septembre 2027pour les PME et micro-entreprises.
4. Cas particuliers
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de franchise en base de TVA (36 800 € pour les prestations de services, 91 900 € pour les ventes), vous êtes exonéré de TVA. La mention obligatoire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pas de numéro de TVA intracommunautaire à mentionner dans ce cas.
Les avocats, médecins et autres professions réglementées peuvent avoir des mentions spécifiques (numéro d'inscription à l'ordre, assurance professionnelle…). Renseignez-vous auprès de votre ordre professionnel.
En cas d'auto-liquidation (le destinataire reverse la TVA à la place du fournisseur, notamment pour les sous-traitants dans le BTP ou les transactions intracommunautaires), la facture doit porter la mention : « Auto-liquidation » ou « Autoliquidation de la TVA par le preneur ».
Seuils de franchise TVA en vigueur : 37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour les livraisons de biens (seuils mis à jour par la loi de finances 2025). En dessous de ces seuils, TVA non applicable à mentionner sur la facture.
5. Sanctions en cas de non-conformité
L'absence de mentions obligatoires sur une facture expose à plusieurs risques :
6. Comment automatiser la conformité de vos factures ?
Retenir 13+ mentions obligatoires (plus les 4 nouvelles de 2026) et les vérifier manuellement sur chaque facture est source d'erreurs. La solution : utiliser un logiciel de facturation électronique qui génère automatiquement toutes les mentions conformes.
Kofakt génère chaque facture en respectant intégralement l'article 242 nonies A du CGI et les exigences de la réforme 2026. Les données de votre entreprise et de vos clients sont centralisées, éliminant tout risque d'oubli.
Questions fréquentes sur les mentions obligatoires
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en France en 2026 ?+
Une facture doit comporter au minimum : un numéro unique et séquentiel, la date d'émission, l'identité complète du vendeur (raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, RCS, forme juridique, capital), l'identité de l'acheteur, les numéros de TVA intracommunautaire, la date de la vente ou de la prestation, la désignation et le décompte des produits ou services, les prix unitaires HT, les taux et montants de TVA, les montants HT et TTC, la date d'échéance du paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme 2026 ?+
Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la facturation électronique : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services, ou mixte), et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant. Elles sont exigées dans le format structuré (Factur-X, UBL, CII) transmis via les plateformes agréées.
Quelles mentions obligatoires pour un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise ?+
Les mêmes mentions de base s'appliquent, avec deux spécificités : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de TVA, et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom commercial. Le SIREN/SIRET reste obligatoire, tout comme la numérotation séquentielle des factures.
Quels risques en cas de mention manquante sur une facture ?+
Chaque mention manquante ou inexacte expose à une amende fiscale de 15 € par mention (plafonnée à 25 % du montant de la facture), et l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale en cas de manquements graves ou répétés. Une facture non conforme peut aussi entraîner le rejet de la déduction de TVA chez votre client.
Que prévoit l'article 242 nonies A du CGI ?+
L'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts fixe la liste réglementaire des mentions obligatoires des factures : identité des parties, numéros de TVA, date, numéro de facture, désignation des biens ou services, prix, taux de TVA. C'est le texte de référence, complété par l'article L441-9 du Code de commerce et les exigences de la réforme de la facturation électronique 2026.
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