Facture électronique 2026 :
le guide complet pour être conforme
Obligation légale, formats Factur-X et UBL, mentions légales obligatoires, e-reporting DGFiP… Tout ce que vous devez savoir pour émettre des factures légales et conformes en France.
1. Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique est un document de facturation émis, transmis et reçu sous forme électronique structurée. Contrairement à un simple PDF envoyé par e-mail, elle intègre des données lisibles par les systèmes informatiques (XML, JSON…), permettant un traitement automatisé et un contrôle fiscal par l'administration (DGFiP).
La distinction fondamentale : une facture PDF classique n'est pas une facture électronique légale au sens de la réforme 2026. Seuls les formats structurés (Factur-X, UBL, CII) sont reconnus par la réglementation française.
2. L'obligation légale en France : dates clés 2026
L'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 a instauré l'obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, pour leurs transactions B2B (entre professionnels).
Important : même si vous êtes PME, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. Il est donc essentiel de vous équiper dès maintenant pour ne pas bloquer vos échanges avec vos fournisseurs.
3. Les mentions légales obligatoires sur une facture
Pour être légalement valide, une facture en France doit comporter un ensemble de mentions obligatoires définies par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
- ✓Numéro de facture unique et chronologique
- ✓Date d'émission de la facture
- ✓Numéro SIRET de l'émetteur
- ✓Numéro de TVA intracommunautaire (émetteur et destinataire si applicable)
- ✓Adresse complète du vendeur et de l'acheteur
- ✓Désignation précise des produits ou services
- ✓Quantité, prix unitaire HT et taux de TVA applicable
- ✓Total HT, montant de la TVA et total TTC
- ✓Date de livraison ou d'exécution de la prestation
- ✓Conditions de paiement et délais
- ✓Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
4. Les formats acceptés : Factur-X, UBL et CII
La réforme française accepte trois formats de facture électronique :
Format hybride PDF/A-3 avec un XML EN 16931 embarqué. Lisible par l'humain (PDF) et par la machine (XML). Idéal pour la transition : vos clients peuvent ouvrir le PDF comme avant, tout en permettant le traitement automatisé.
Format XML pur (Universal Business Language). Très utilisé en Europe (Belgique, Pays-Bas, Espagne…). Parfait pour les échanges transfrontaliers et les systèmes ERP.
Format XML défini par l'UN/CEFACT. Équivalent fonctionnel d'UBL, utilisé principalement dans les contextes industriels et les échanges EDI.
5. Plateforme Agréée (PA) : rôle et fonctionnement
Pour échanger des factures électroniques, vous devez passer par une Plateforme Agréée (PA) — un opérateur certifié par la DGFiP pour transmettre et recevoir les factures dans le cadre de la réforme.
Le PPF (Portail Public de Facturation) géré par l'État fait office de PA de dernier recours, mais les entreprises ont intérêt à choisir une PA privée pour bénéficier de services à valeur ajoutée (archivage, intégration ERP, e-reporting automatisé…).
Kofakt se connecte à votre PA (Kofakt PA, B2Brouter, Docaposte…) et gère la transmission à votre place. Vous créez la facture dans Kofakt, et elle est envoyée à votre client via la PA en quelques secondes.
6. L'e-reporting DGFiP : ce qui change pour vous
L'e-reporting est une obligation complémentaire à la facture électronique. Il impose de transmettre à la DGFiP des données sur les transactions qui ne sont pas couvertes par la facturation électronique B2B :
- →Ventes aux particuliers (B2C)
- →Transactions avec des partenaires étrangers (hors UE ou UE)
- →Données de paiement reçus
Ces données doivent être transmises mensuellement. Kofakt automatise entièrement l'e-reporting : il agrège vos données de vente et les envoie à la DGFiP selon le calendrier réglementaire, sans intervention manuelle.
7. Comment choisir son logiciel de facturation électronique ?
Face à l'obligation 2026, de nombreuses solutions existent. Voici les critères essentiels pour choisir votre logiciel de facturation électronique :
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