Facture d'acompte 2026 : guide complet
Pour les prestations longues ou les commandes importantes, demander un acompte sécurise la trésorerie. Mais la facture d'acompte obéit à des règles fiscales précises. Voici tout ce qu'il faut savoir pour la rédiger correctement.
1. Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte documente le versement partiel d'un client avant la livraison de la prestation ou du produit. Elle constitue un engagement ferme du client à acheter et bloque souvent la commande.
- • Arrhes : permet de se rétracter (perte des arrhes côté client, double remboursement côté vendeur).
- • Acompte : engagement ferme, exécution obligatoire.
- • Caution : garantie remboursable.
Sauf mention contraire au contrat, tout versement anticipé est juridiquement présumé être un acompte.
2. Quand est-elle obligatoire ?
L'article 289 du CGI impose l'émission d'une facture d'acompte dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la livraison ou la réalisation de la prestation, et ce quel que soit le montant.
L'exception : si la facture finale est émise en même temps que la perception de l'acompte, vous pouvez cumuler les deux dans une seule facture.
3. Mentions obligatoires spécifiques
En plus des 13 mentions classiques (voir la liste complète), la facture d'acompte doit explicitement mentionner :
- ✓Le mot « Facture d'acompte » dans le titre (et non « Facture » seul).
- ✓La référence au devis ou bon de commande d'origine.
- ✓Le montant total HT de la prestation ou du bien (pour information).
- ✓Le montant HT de l'acompte facturé.
- ✓Le taux de TVA applicable à la prestation finale.
- ✓Le montant TTC de l'acompte à régler.
- ✓La date de versement prévue ou la date limite de paiement.
4. TVA : exigibilité et taux
C'est le point le plus sensible. La TVA sur l'acompte est :
La TVA devient exigible au moment de l'encaissementde l'acompte par le vendeur. Vous devez la déclarer sur la période fiscale correspondante.
Depuis 2023 : la TVA devient exigible dès l'émission de la facture d'acompte, qu'elle soit payée ou non (alignement avec la directive européenne 2006/112/CE).
5. Exemple concret avec facture finale
Cas type : une prestation de développement web à 10 000 € HT avec 30% d'acompte à la commande.
6. Pièges courants à éviter
Double facturation = double TVA. Le client paye deux fois et vous risquez un redressement.
Sans cette mention, votre client peut considérer qu'il s'agit de la facture finale et refuser de payer le solde.
L'acompte engage les deux parties. Les arrhes permettent une rétractation contre indemnité. Précisez-le toujours dans le contrat.
Si vous utilisez ACO-2026-XXX, justifiez ce choix dans vos CGV. Sinon, intégrez-les dans la séquence générale FAC-2026-XXX.
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