E-reporting TVA :
guide complet de vos obligations
L'e-reporting est le deuxième volet de la réforme de la facturation électronique. Il oblige les entreprises à transmettre mensuellement à la DGFiP des données sur leurs transactions non couvertes par la facturation électronique B2B.
1. Qu'est-ce que l'e-reporting TVA ?
L'e-reporting (ou reporting électronique) est l'obligation pour les entreprises assujetties à la TVA de transmettre à la DGFiP des données de transactions et de paiement concernant leurs opérations qui ne font pasl'objet d'une facture électronique B2B.
Concrètement, si vous vendez à des particuliers (B2C), à des entreprises étrangères, ou si vous recevez des paiements sur des prestations en cours, vous avez une obligation d'e-reporting — même si vous n'émettez pas de factures électroniques structurées pour ces ventes.
2. E-invoicing vs e-reporting : la différence clé
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Transactions concernées | B2B entre entreprises françaises assujetties TVA | B2C, international, et données de paiement |
| Objet | Émission et réception de factures structurées | Transmission de données fiscales agrégées |
| Destinataire final | Client (via Plateforme Agréée) | DGFiP (via Plateforme Agréée) |
| Format | Factur-X, UBL, CII | Données agrégées par période |
| Périodicité | À chaque facture émise | Mensuelle (ou trimestrielle selon le régime TVA) |
| Obligatoire pour GE/ETI | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Obligatoire pour PME/TPE | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
3. Quelles transactions sont soumises à l'e-reporting ?
L'e-reporting couvre trois catégories de données :
- →Ventes de biens ou prestations de services à des particuliers français
- →Ventes à distance (e-commerce) aux particuliers de l'UE
- →Toute opération avec un non-assujetti à la TVA
- →Exports hors UE (livraisons de biens exonérées de TVA)
- →Livraisons intracommunautaires (vers des entreprises UE)
- →Prestations de services à des entreprises établies hors de France
- →Encaissements sur des prestations de services soumises à TVA
- →Paiements reçus sur des acomptes
- →Données permettant à la DGFiP de reconstituer la TVA collectée sur encaissements
4. Quelles données transmettre à la DGFiP ?
Les données d'e-reporting sont transmises de manière agrégée par période(pas facture par facture comme en e-invoicing). Voici les informations requises :
5. Calendrier et périodicité de transmission
La périodicité dépend de votre régime de TVA :
6. Sanctions en cas de défaut d'e-reporting
Les sanctions sont définies à l'article 1788 D du Code général des impôts :
7. Comment automatiser son e-reporting ?
Gérer manuellement l'e-reporting (agréger les données, les formater, les transmettre dans les délais) est fastidieux et source d'erreurs. La solution est d'utiliser un logiciel de facturation qui automatise entièrement ce processus.
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